Les mineurs "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public", notamment pour des violences urbaines, pourront être fichés dès l'âge de 13 ans dans un fichier policier créé par un décret paru mardi 1er juillet au Journal officiel (JO), au sujet duquel la Cnil a émis de sérieuses réserves.

Fichage a priori?

Selon le décret, le fichier, appelé Edvige, contiendra des "données à caractère personnel" concernant "des personnes physiques âgées de 13 ans et plus" avec notamment l'état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, ainsi que les "signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement".

Les informations collectées sont notamment "relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public".

Des données peuvent aussi être collectées sur les personnes "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique", ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

Jusqu'à présent, les mineurs pouvaient être fichés mais seulement dans des bases de données recensant des infractions commises (comme le Stic de la police) ou des auteurs d'infractions (comme le Fijais en matière sexuelle) ou des empreintes (fichiers des empreintes digitales ou des empreintes génétiques).

Le décret instituant Edvige --pour "Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale-- paraît le 1er juillet, le jour même où entre en vigueur la réorganisation issue de la fusion des Renseignements généraux (RG) avec la Direction de la surveillance du territoire (DST, contre-espionnage).

Le fichier Edvige est rattaché à la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) et à sa nouvelle sous-direction de l'information générale (Sdig), à laquelle revient une partie des attributions des RG, relatives au comptage des manifestants, aux violences urbaines ou aux conflits sociaux.

Jusqu'à aujourd'hui, les fichiers des RG ne concernaient que les personnes majeures.

Inquiétudes de la CNIL

Le décret précise que "les données concernant les mineurs de 16 ans (c'est-à-dire âgés de 13 à 16 ans, ndlr) ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public"."